J.O. 223 du 24 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection

NOR : AGRF0402058V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, les avenants n°s 61 et 62 du 20 juillet 2004 et no 63 du 1er juillet 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :

Le Syndicat national des accouveurs ;

La Confédération française de l'aviculture,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants n°s 61 et 62, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 63, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 61 : de modifier les dispositions de la convention précitée relatives à la modulation du temps de travail ;

- avenant no 62 : de fixer la durée du travail des chauffeurs en équipage ;

- avenant no 63 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004.

Le texte de ces accords a été déposé les 19 juillet et 5 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.